Il s’agit d’un règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Il est applicable à tous les Etats membres de l’Union Européenne à partir du 25 mai 2018.
Il est effectif directement et remplace la directive européenne et les législations nationales.
Pour plus d’informations, consultez le site de la CNIL.
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